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Procédure fiscale - actualités - 01.03.23
Cette formation vous donne un aperçu des nouveautés en procédure fiscale, notmament au regard de la loi du 20 novembre 2022 (pouvoirs et délais d'investigation, délais d'imposition, sanctions amdinistratives, procédure contentieuse administrative, jurisprudence antigone et proposition de loi, motems). Durée : 1h00.
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La Bavette Fiscale - PODCAST 4e édition spéciale nouveautés 2022
Découvrez notre PODCAST édition spéciale en droit fiscal : les nouveautés 2022 Les avocats du cabinet SOLIS répondent à toutes vos questions sur les nouveautés en droit fiscal.
Publié le : 11/06/2022