TAXFLASH - LN24 - Conclave budgétaire et consentement du citoyen à l'impôt

Conclave budgétaire et sondage d’opinion

Ou comment rappeler aux politiciens qu’ils ont besoin du consentement du citoyen à l’impôt

Les partis de la majorité gouvernementale ont récemment bouclé le conclave budgétaire au fédéral. Dans ce cadre, les partenaires de la majorité se sont accordés sur l’adoption d’une série de mesures fiscales permettant d’atteindre l’équilibre budgétaire recherché pour l’année 2024, année qui annonce la fin de la Vivaldi I.

Parallèlement, dans un récent sondage réalisé par la RTBF et la Libre Belgique, il apparaît que le vote des citoyens (surtout wallons et bruxellois) sera principalement influencé par les questions relatives à leur pouvoir d’achat et à la fiscalité.

Ce sondage sonne presque comme un rappel des citoyens à l’égard de leurs représentants : le fait qu’aucun impôt ne se décide sans leur consentement.

Le consentement à l’impôt, le fondement de notre démocratie

Depuis la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il est établi qu’un impôt n’est légitime que s’il trouve sa source dans la décision des contribuables ou de leurs représentants politiques : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».

Dit autrement, les responsables politiques élus ne trouvent le pouvoir de lever l’impôt que parce que ceux qui les ont élus leur ont donné mandat pour ce faire.

De ce consentement est né un principe essentiel de notre système fiscal : le principe de légalité de l'impôt.

Inscrit dans notre Constitution, il veut que nul ne peut être soumis à l’impôt si celui-ci n’est pas inscrit dans la loi.

Quel politicien se soucie-t-il encore du consentement de ses élus à la levée de l’impôt ?

La question mérite d’être posée, notamment quand on voit la manière dont se sont déroulées les négociations dans le cadre du dernier conclave budgétaire.

Plusieurs mesures fiscales d’envergure ont été adoptées à l’occasion : extension du régime des flexi-jobs, renforcement de la taxe Caïman, accises alourdies sur le gaz et allégées sur l’électricité, extension du taux de TVA réduit à 6% sur les opérations de démolitions-reconstructions d’immeubles.

Ce conclave est l’œuvre du gouvernement fédéral, soit le pouvoir exécutif. Or, les membres du gouvernement ne sont pas des élus du peuple belge puisqu’ils sont nommés par le Roi.

Comment le gouvernement peut-il dès lors justifier l’adoption de mesures fiscales non négligeables, lors du conclave budgétaire ?

Certes, c’est bien le Parlement qui avalisera finalement le projet de texte de loi ; mais les discussions parlementaires seront alors de façade, le consensus politique obtenu par la voie gouvernementale empêchant de s’écarter du texte proposé par le gouvernement.

Des positions fiscales globalement identiques

L’absence de prise en compte du consentement du contribuable est d’autant plus problématique que la vision de la fiscalité belge proposée par les différents partenaires de la majorité (partis de gauche et de droite, faut-il le rappeler) n’est guère différente l’une de l’autre.

Derrière les slogans préélectoraux (du type, « taxons les riches »), la réalité proposée est relativement similaire, qu’on se trouve à gauche ou à droite de l’échiquier politique.

Ainsi, si l’on prend les dernières réformes  d’envergure de la législation fiscale, il n’est sincèrement pas possible de dire si l’origine de la réforme est plus de gauche ou de droite.

Ce qui pose une question plus fondamentale encore : si tous les partis proposent un système fiscal identique, comment le contribuable pourrait-il faire un choix politique et consentir (ou non) à l’impôt ?

Sauf à choisir l’extrême gauche ou l’extrême droite. Avec des conséquences autres que fiscales, il est vrai. Mais c’est une autre histoire…

Le prix à payer pour retrouver la confiance du contribuable

Nos représentants politiques devront pourtant s’attacher à retrouver le consentement de leurs électeurs. Car c’est à ce prix qu’ils renoueront le lien de confiance nécessaire à la gestion sereine des finances publiques.

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A très bientôt pour un nouveau numéro de TaxFlash.