TAXFLASH - LN 24 - Taxer les plus-values sur actions

LN 24

Capsule n° 31

Bart de Wever et la taxation des plus-values sur actions

Bienvenue dans Tax Flash, votre séquence de décryptage fiscal.

La taxation des plus-values sur actions dans la supernote de Bart de Wever

Vous l’aurez sans doute lu ou entendu dans la presse, Bart de Wever, qui tente de former un gouvernement fédéral (le gouvernement dit « Arizona »), a prévu, dans sa supernote, la taxation des plus-values sur actions.

Les recettes fiscales estimées que devraient engendrer cette taxation des plus-values sur actions seraient particulièrement faibles puisqu’il est question de 70 millions de recettes fiscales annuelles.

La cause est sans aucun doute à chercher dans les nombreuses exceptions et restrictions du champ d’application de la nouvelle taxe en discussion. Ainsi, on relèvera notamment le fait que les plus-values historiques ne devraient pas être impactées : on entend par là la quote-part de la plus-value générée avant que n’entre en vigueur la nouvelle taxe. De même, les participations dites substantielles (c’est-à-dire les participations qui représentent plus de 10% des actions de la société) devraient échapper à l’impôt pour autant qu’elles aient été détenues depuis suffisamment longtemps (il est question d’une durée de détention de 10 ans).

Remise en question de l’équilibre fiscal à l’impôt sur les revenus ?

Il n’empêche. Il s’agit là de la remise en question d’un principe important du droit fiscal belge, à savoir l’exonération de principe des plus-values sur actions.

Taxer les plus-values sur actions n’est pas une idée si évidente car elle remettrait en question l’équilibre de notre système fiscal, trouvé en 1962, lors de l’adoption du Code des impôts sur les revenus.

Plusieurs arguments plaident, au contraire, contre la taxation des plus-values sur actions.

J’en relèverais trois :

• Premièrement, l’accroissement de valeur du patrimoine des sociétés belges subit déjà, à l’heure actuelle, une double imposition ;

Rappelons qu’actuellement, les bénéfices qui génèrent pour une société un accroissement de la valeur de son patrimoine subissent l’impôt des sociétés, au taux de 25%.

Une fois l’impôt des sociétés prélevé, le bénéfice net de la société subira un nouvel impôt (on parle donc de double imposition économique), dans le chef de l’actionnaire cette fois-ci : l’impôt des personnes physiques, prélevé à un taux distinct de 30%.

• Deuxièmement, une partie de la plus-value taxée proviendra non pas d’un accroissement de la valeur de la société mais de l’inflation subie au fil du temps ;

Durant la période s’étendant de 1960 à 2022, la Belgique a connu un taux d’inflation moyen de 3,6% par an. Sur la période totale, la hausse des prix s’élève à 751,83 %.

Prenons ainsi des actions d’une société acquises par un contribuable belge en 1960, pour le prix de 100.000 EUR.

De manière théorique, par le fait de l’inflation, ces actions valent aujourd’hui 851.830 EUR.

Imaginons que ces actions soient vendues pour le prix de 1.000.000 EUR : trouvera-t-on normal d’imposer une plus-value de 900.000 EUR ?

• Troisièmement, la taxation risque de se produire sur un accroissement de valeur futur.

On sait en effet que lorsqu’il s’agit de valoriser les actions d’une société, on intègrera souvent dans l’équation les bénéfices futurs de l’entreprise. Ces bénéfices futurs permettent, entre autres, de déterminer la capacité de remboursement du crédit bancaire conclu pour le financement de l’opération d’acquisition des actions.

Or, ces bénéfices restent potentiels. L’imposition de la plus-value pourrait donc avoir pour conséquence d’imposer des revenus qui n’existeront jamais.

Il faut espérer que si cette réforme devait être approuvée, nos responsables politiques tiendraient compte de ces contraintes pour modaliser au mieux ce qui s’annonce comme une petite révolution fiscale en Belgique.

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A très bientôt pour une nouvelle capsule de TaxFlash.