La réforme de la chaîne TVA
Report de la réforme de la « chaîne TVA »
L’Administration de la TVA a annoncé que la mise en œuvre des nouvelles règles relatives à la « chaîne TVA », initialement prévue pour le 1er octobre 2025, est reportée au 1er mai 2026.
- Rappel : qu’est-ce que la « chaîne TVA » ?
La « chaîne TVA » désigne l’ensemble des règles qui encadrent le dépôt des déclarations TVA, le paiement, le contrôle et le remboursement de la taxe.
La réforme vise à moderniser ces procédures et renforcer les moyens de l’Administration en cas de manquement de l’assujetti.
La modernisation de la chaîne TVA s'est déroulée en 2 étapes.
2. Ce qui est entré en vigueur au 1er janvier 2025
a. Périodicité du remboursement et seuil minimum
- Déclarants mensuels : remboursement possible chaque mois, sans demande préalable d’autorisation ;
- Déclarants trimestriels : aucune modification ;
- Nouveau seuil unique de remboursement : minimum 50 € de crédit (au lieu de plusieurs seuils auparavant).
b. Respect des délais de dépôt des déclarations
Pour obtenir un remboursement, la déclaration donnant lieu au crédit doit être déposée à temps et les six déclarations précédentes doivent également être introduites dans les délais.
Le crédit TVA ne sera pas remboursé si :
- des infractions à la réglementation TVA sont constatées lors du contrôle préalable ou ;
- l’assujetti ne répond pas dans les 10 jours calendrier à une demande de renseignements dans le cadre d’un tel contrôle de remboursement.
- Ce qui entre en vigueur à partir du 1er mai 2026
Jusqu'au 1er mai 2026, lorsqu’un assujetti demande le remboursement de son crédit TVA via sa déclaration périodique, ce remboursement porte sur l’ensemble du solde positif cumulé sur son compte courant (C/C TVA), pas seulement sur le crédit du mois ou trimestre concerné.
En clair :
- soit l’assujetti reportait son crédit ;
- soit il demandait son remboursement, ce qui incluait aussi les crédits antérieurs déjà reportés.
A partir du 1er mai 2026, le remboursement ne portera plus que sur le crédit issu de la déclaration concernée (et non plus sur le cumul). Pour obtenir le remboursement du crédit TVA cumulé antérieurement, l'assujetti devra en faire la demande spécifique via le compte-provisions sur son MyMinfin.
Les anciens crédits seront transférés vers un nouveau compte-provisions TVA, appelé à remplacer le compte courant TVA.
Le système actuel sera donc modifié de la manière suivante :
- Le C/C TVA cessera d’exister ;
- Le régime actuel de remboursement des crédits TVA sera géré directement via le compte provision TVA ;
- Un nouveau compte bancaire devra être utilisé : BE41 6792 0036 4210.
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