Modernisation de la chaine TVA : la déclaration de substitution
Modernisation de la chaine TVA : la déclaration de substitution
Le législateur a initié une modernisation de la chaine TVA. A cette fin, une nouveauté est apparue : la déclaration de substitution.
- Les aspects procéduraux
Le principe est le suivant : si les déclarations périodiques ne sont pas introduites dans les délais prescrits, l’administration fiscale peut émettre une proposition de déclaration de substitution.
Une telle déclaration de substitution est adressée à l’assujetti concerné si, après un délai de trois mois suivant la période de déclaration, celle-ci n’a toujours pas été déposée.
Néanmoins, trois cas spécifiques empêchent l’application de cette procédure :
- L’assujetti n’est pas identifié à la TVA (art. 53, §1ter, al. 1, 1° CTVA) : si une entreprise, bien que tenue de déclarer, n’est pas enregistrée auprès de la TVA, l’administration ne peut pas appliquer la déclaration de substitution ;
- La déclaration a finalement été déposée avant la notification (art. 53, §1ter, al. 1, 2° CTVA) : si l’assujetti soumet la déclaration manquante avant de recevoir la proposition de substitution, la procédure ne s’applique pas ;
- Lorsque les droits du Trésor sont menacés.
Au niveau procédural, la proposition de déclaration de substitution est envoyée par lettre recommandée et prend effet trois jours ouvrables après sa remise au prestataire postal (art. 53, §1ter, al. 4).
Elle doit mentionner obligatoirement :
- L’intitulé « proposition de déclaration de substitution » ;
- La période concernée ;
- Le montant de TVA due ;
- La base légale justifiant cette évaluation.
La déclaration de substitution ne contient que le montant de la TVA due, sans mentionner les opérations imposables ni la TVA déductible.
Le montant est déterminé en fonction de la TVA la plus élevée déclarée au cours des 12 mois précédents, en se basant sur la grille 71 des déclarations TVA.
Si aucune déclaration antérieure ne permet d’établir cette base, ou si la TVA la plus élevée déclarée est inférieure à 2.100 €, le minimum légal fixé à 2.100 € s’applique.
S’il n’est pas d’accord avec la déclaration de substitution, l’assujetti peut contester la proposition uniquement en déposant la déclaration manquante dans un délai d’un mois après la notification de la déclaration de substitution. Passé ce délai, la déclaration devient définitive. L’assujetti doit alors s’acquitter immédiatement du montant de TVA due, majoré d’intérêts de retard.
- Les recours éventuels
Si la déclaration devient définitive, l’assujetti a deux possibilités pour la contester.
Soit, il introduit une réclamation dans un délai de six mois à compter de sa notification (art. 17bis, §1er, al. 1, AR n°1).
La réclamation doit être déposée via l’adresse électronique officielle du SPF Finances et inclure des informations spécifiques sur l’entreprise et les montants contestés. Une réclamation incomplète est irrecevable.
L’administration n’a pas de délai pour traiter cette réclamation.
Soit, l’assujetti peut directement saisir le Tribunal compétent, le recours administratif n’étant pas un préalable au recours judiciaire. Par ailleurs, l’introduction d’un recours judiciaire met de facto fin à la réclamation administrative en cours si l’assujetti n’attends pas la décision administrative (art. 17bis, §2, al. 3 AR n°1).
- Les nouvelles sanctions et amendes
Le non-respect des délais entraîne les nouvelles amendes administratives suivantes :
- Non-paiement ou paiement tardif de la TVA
- 5 % de la TVA due si la déclaration a été déposée à temps ;
- 10 % si elle a été déposée tardivement mais avant la notification de substitution ;
- 15 % si la TVA due découle d’une déclaration de substitution définitive.
- Non-dépôt de déclaration
- 1ère infraction : 500 € ;
- 2ème infraction : 1 250 € ;
- 3ème infraction : 2 500 € ;
- Infractions suivantes : 5 000 €.
- Entrée en vigueur
Cette nouvelle procédure de déclaration de substitution s’applique aux déclarations dont la date limite est postérieure au 31 décembre 2024, y compris celles en retard avant cette date mais non encore régularisées.
Les nouvelles amendes sont effectives à partir du 1er janvier 2025 et concernent notamment les déclarations du quatrième trimestre 2024 et du mois de décembre 2024.
