La revue qualité pour les ex-IPCF : cela ne saurait plus tarder !

La revue qualité pour les ex-IPCF : cela ne saurait plus tarder !

La revue qualité de l’ITAA est visée aux articles 55 et 60 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’experts-comptables et de conseillers fiscaux.

Cette revue qualité a notamment pour objectif de vérifier que le professionnel est doté d’une organisation appropriée par rapport à la nature et à l’étendue de ses activités professionnelles et que le professionnel effectue ses activités professionnelles conformément au cadre légal, réglementaire et normatif.

L’ITAA travaillait en vue d’introduire des règles applicables à tous ses membres. Durant la période transitoire, les ex-membres IEC restaient soumis à la revue qualité telle qu’organisée par l’Arrêté royal du 9 décembre 2019, alors que les ex-membres IPCF ne pouvaient pas être sélectionnés pour la revue qualité mais pouvaient, quant à eux, être soumis à des contrôles portant sur la loi anti-blanchiment (LAB) uniquement.  

La revue qualité vise un spectre plus large que le seul contrôle du respect de la LAB et de ses procédures, comme par exemple : le manuel général de procédure interne, la lettre de mission, la déontologie, l’application des dispositions relatives à la continuité des entreprises, …

Le respect de la LAB et de ses procédures reste cependant un point important de la revue qualité.

La période transitoire touche désormais à sa fin.

La Commission revue qualité de l’ITAA est ainsi composée de 14 professionnels et organisera désormais la revue qualité de tous les professionnels depuis le 1er octobre 2024.

Entretemps, vérifiez que vos documents et vos procédures internes sont bien à jour et en cas de contrôle, pas de panique !

N’hésitez pas à contacter le cabinet pour vous aider à vous préparer ou à vous assister dans le cadre d’un éventuel contrôle.