Évaluation mutuelle de la Belgique par le GAFI : constats relatifs aux avocats et aux experts-comptables en matière de lutte contre le blanchiment
Évaluation mutuelle de la Belgique par le GAFI : constats relatifs aux avocats et aux experts-comptables en matière de lutte contre le blanchiment
En décembre 2025, le Groupe d’action financière (GAFI) a publié une nouvelle évaluation de la Belgique en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (BC/FT). Ce rapport analyse notamment la manière dont certaines professions, comme les avocats et les experts-comptables, appliquent leurs obligations en matière d’anti-blanchiment.
- Niveau de risque selon les professions
Le GAFI retient un niveau de risque moyen pour le secteur des experts-comptables. Cela s’explique notamment par leur rôle central dans la création de sociétés, la gestion comptable et la structuration des activités économiques de leurs clients.
En ce qui concerne les avocats, le GAFI leur a assigné un niveau de risque modéré. La présence d’un avocat pour la constitution de société n’est pas indispensable. Cependant, les avocats sont susceptibles de conseiller leurs clients sur les choix à opérer (forme, pacte d’actionnaires, ...) et de les assister pour ce faire (ex. démarches auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, …). Ils peuvent également être impliqués dans la gestion d’actifs, ou des transactions immobilières et financières. La principale vulnérabilité de ce secteur est ainsi liée à la détention de fonds appartenant à des tiers par le biais des comptes qualités.
- Autorités de contrôle
Les deux professions sont supervisées par des organismes d’autorégulation, désignés par la LAB comme autorités de contrôle. Le contrôle des avocats relève des bâtonniers. L’autorité de supervision des experts-comptables est l’ITAA.
Le GAFI estime que l’ITAA assure des contrôles rigoureux des experts-comptables combinant contrôles sur pièce et sur place. En revanche, concernant les avocats, les contrôles sont variables en fonction du barreau concerné. Le rapport relève encore qu’aucune sanction pécuniaire à l’encontre des avocats n’aurait été appliquée et que très peu d’enquêtes disciplinaires ont été menées. Il est par ailleurs constaté que les petits et moyens cabinets présentent plus fréquemment des lacunes, notamment sur les mesures préventives et la compréhension des risques de BC/FT.
- Application des obligations de vigilance
Pour rappel, les obligations de vigilance qui reposent sur les entités assujetties à la LAB imposent notamment d’identifier les clients et d’analyser le risque individuel que représente chaque client et à mettre en place une vigilance continue en fonction du niveau de risque retenu.
Le GAFI relève encore des lacunes dans le chef des avocats, essentiellement dans l’identification des clients. Certains cabinets ne vérifient ainsi pas systématiquement l’identité des clients récurrents et ne disposent pas toujours de procédures claires pour l’acceptation des dossiers
Au sein du rapport, il est ainsi constaté que les experts-comptables appliquent ces obligations de manière plus systématique, en particulier pour l’identification des bénéficiaires effectifs et la vérification de la provenance des fonds.
- Déclarations de soupçon
La procédure de déclaration de soupçon diffère fortement entre les deux professions. Les avocats doivent ainsi soumettre leur déclaration de soupçon au bâtonnier. Celui-ci procède à certaines vérifications avant transmission à la CTIF. Ce mécanisme entraîne un faible nombre de déclarations et des délais de transmission plus longs. Les experts-comptables doivent quant à eux effectuer leurs déclarations de soupçons directement par le biais de la plateforme GoAML. Ainsi, l’activité déclarative, varie fortement selon les secteurs, avec des niveaux de déclaration relativement bons notamment chez les experts-comptables.
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En conclusion, le GAFI considère que la Belgique dispose d’une connaissance globalement satisfaisante des risques de blanchiment et de financement du terrorisme, mais souligne que la mise en œuvre pratique des mesures préventives n’est pas suffisante.
Il est certain que ce rapport aura des conséquences sur les évolutions législatives qui s’annoncent en Belgique et notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l’AML package. Les conclusions qui sont tirées au sein de ce rapport pourraient également influencer la façon dont les autorités de contrôles envisageront leurs contrôles à l’avenir.
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez être accompagné dans le cadre de votre mise en conformité avec la LAB, qui constitue un volet important lors d’une revue-qualité.
