Accord(s) du gouvernement : quelles mesures fiscales existent, existeront et/ou pourraient exister ? (Mise à jour)

Accord(s) du gouvernement : quelles mesures fiscales existent, existeront et/ou pourraient exister ? (Mise à jour)

Entre lois adoptées, projets de loi publiés et mesures annoncées, il reste toujours difficile d’y voir clair quant à ce qui est déjà applicable et ce qui le sera ou pourrait l’être. Et ce, même plus d’un an après la formation du gouvernement Arizona.

Nox Law Firm fait le point pour vous au 06.05.2026.

1. Loi-programme du 18 juillet 2025 

Les dispositions fiscales de la loi-programme du 18 juillet 2025 (M.B., 29 juillet 2025) sont toutes entrées en vigueur.

A partir de l’exercice d’imposition 2026 (et donc depuis le 1er janvier 2025 pour les sociétés qui clôturent leur exercice par année civile) :

• La condition de participation pour bénéficier de la déduction des Revenus Définitivement Taxés (RDT) a été renforcée. Dans le chef des sociétés-actionnaires, autres que les petites sociétés, leur participation d’une valeur d’acquisition d’au moins 2,5 millions d’euros mais inférieure à 10% doit désormais avoir la nature d’une « immobilisation financière » pour bénéficier du régime.

• De même, l’exonération du précompte mobilier sur dividendes applicable aux sociétés étrangères qui ont une participation inférieure à 10% dans une société belge mais dont la valeur d’acquisition est d’au moins 2,5 millions nécessite désormais, sauf si elles sont petites, d’avoir la nature d’une « immobilisation financière ».

Depuis le 29 juillet 2025 :

• La taxe d’embarquement pour les trajets en avion dont la destination n’est pas située à plus de 500 km est de 10 €. Elle est de 5 € pour les destinations plus éloignées. Le projet de loi-programme du 23.02.2026 (cf. ci-après) envisage toutefois déjà de modifier ces tarifs et certaines tensions politiques avec les Régions pourraient encore rapidement changer la donne.

• Devenir belge (acquisition de nationalité ou naturalisation) nécessite de s’acquitter de 1.000 € de droits d’enregistrement (contre 150 € antérieurement). Ce montant sera par ailleurs indexé annuellement.

• Le régime fiscal pour les « carried interests » perçus par une personne physique est davantage sécurisé. Ils sont désormais expressément exclus des revenus professionnels et sont imposables au titre de revenus mobiliers au taux de 25%. En parallèle, les sociétés qui bénéficient de « carried interests » ne peuvent cependant plus constituer des réserves de liquidation.

• Exit tax : les actionnaires d’une société qui quitte la Belgique ou qui, dans le cadre d’une restructuration (fusion, scission ou opération assimilée) transfère des actifs à l’étranger, sont désormais imposables à l’impôt des personnes physiques sur un dividende fictif de liquidation. (Jusqu’à présent, l’ardoise fiscale d’une telle opération n’intervenait qu’au niveau de la société).

• L’accroissement d’impôt de 10% ne peut plus être appliqué en cas de première infraction commise de bonne foi. La bonne foi est par ailleurs présumée, sauf en cas d’imposition d’office. Cette première infraction prend cependant rang. La seconde infraction (même commise de bonne foi) sera ainsi sanctionnée d’un accroissement de 20%. Officiellement applicable aux cotisations enrôlées à partir du 29.07.2025, nous défendons que la renonciation à l’accroissement de 10% trouve à s’appliquer à tous les litiges en cours en vertu du principe de rétroactivité de la loi la plus douce.

• Deux présomptions légales d’abus fiscal en matière de taxe sur les comptes-titres sont entrées en vigueur, à savoir :

• Le fait de convertir des instruments financiers inscrits sur un comptes-titres en instruments non-inscrits sur un tel compte ;
• Le fait de transférerdes instruments financiers d’un compte-titres vers un ou plusieurs autres comptes-titres au nom du même titulaire ou cotitulaire.

Dans les deux cas, la présomption d’abus ne s’applique que si le compte-titres avait une valeur supérieure à 1.000.000 € « immédiatement avant » l’opération et elle est réfragable. Il demeure donc possible de démontrer l’absence d’abus. La révolution réside dans l’obligation pour les intermédiaires financiers de devoir communiquer les opérations présumées abusives au fisc.

• Un taux réduit de TVA à 6% applicable à la vente de logements ayant fait l’objet d’une démolition-reconstruction fait l’objet d’un nouveau régime permanent qui, notamment, limite la superficie des habitations éligibles à 175m². L’essentiel de la nouveauté ? Ce régime s’applique aux livraisons de biens.

• Les opérations de fourniture et d’installation « de tout ou partie » d’un chauffage central alimenté par des combustibles fossiles ne bénéficient plus du taux réduit de 6% applicable à la rénovation des logements privés de plus de 10 ans. Elles subissent ainsi désormais le taux ordinaire de 21%. (Par arrêté royal du 18.12.2025, un taux de 6% a en revanche été introduit pour la livraison avec installation de pompes à chaleur même dans les habitations de moins de 10 ans).

Depuis le 29 juillet 2025 pour la réserve de liquidation et le 8 août 2025 pour le VVPRbis :

• Les régimes de réserve de liquidation et de VVPRbis, dont peuvent bénéficier sous conditions les petites sociétés, sont davantage « harmonisés ».

Le régime VVPRbis permet de distribuer un dividende au taux de 15% (au lieu de 30%) à partir du troisième exercice suivant l’apport qualifiant.

La constitution d’une réserve de liquidation engendre une cotisation distincte à l’ISOC de 10%. Après une période d’attente de 3 ans (contre 5 ans auparavant), elle peut être distribuée moyennant un précompte mobilier de 6,5% (soit une charge fiscale totale de 15% contre 13,64% auparavant).

Dans les deux cas, le taux de précompte intermédiaire de 20% est progressivement supprimé. Attention au coût fiscal de 36,36 % que cela peut engendrer en cas distribution prématurée d’une réserve de liquidation !

Attention : le projet de loi-programme déposé à la Chambre le 23.02.2026 prévoit d’augmenter la charge fiscale totale du régime VVPRbis et de celui des réserves de liquidation à 18% (cf. ci-après).

Depuis le 8 août 2025 : 

• Une nouvelle procédure permanente de régularisation unique (la 5e) est entrée en vigueur ; la Déclaration Libératoire Unique quinquies ou DLU5.

Le coût fiscal de cette DLU5 se résume comme suit :

• Pour les revenus non prescritsfiscalement : l’impôt qui aurait été normalement dû majoré d’une pénalité de 30% (contre 25% à la fin de la DLU4) ;
• Pour ce qui est fiscalement prescrit : un prélèvement de 45%(contre 40% à la fin de la DLU4).

Pour les régularisations liées à des impôts régionaux (dont en particulier des droits de succession), il faudra attendre la conclusion d’accords de coopération entre le fédéral et les régions.

2. Loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses 

La loi du 18 décembre 2025 (M.B. 30.12.2025) est une loi fourre-tout dans laquelle la plupart des mesures fiscales phares annoncées par le gouvernement Arizona ont été intégrées.

A partir du 1^er janvier 2025 :

• Gel de l’indexation de certaines dépenses fiscales aux montants tels qu’indexés pour l’exercice d’imposition 2025 (réduction pour l’épargne long-terme, l’épargne-pension, les libéralités, etc.).
• Améliorations/assouplissements du régime des impatriés (augmentation des frais propres à l’employeur de 30% à 35%, suppression du plafond de 90.000 € et réduction de la rémunération brute minimale de 75.000 € à 70.000 €).
• Adaptation du régime des flexi-jobs :
• Indexation annuelle prévue désormais pour le plafond,
• Augmentation de plafond annuel de la quotité exonérée à 8.955 € indexable (soit 18.000 € pour l’exercice d’imposition 2026 et 18.440 € pour l’exercice 2027).
• En matière de personnes à charge :
• Augmentation des ressources maximales pour demeurer un enfant à charge à 5.265 € indexable (soit 12.000 € pour l’exercice d’imposition 2026 et 12.300 € pour l’exercice 2027) mais suppression de la distinction en fonction de la situation familiale (parent isolé, cohabitant légal ou marié) et de l’existence d’un éventuel handicap dans le chef de l’enfant.
• Ne peuvent plus être considérés comme personnes à charge les bénéficiaires du revenu d’intégration.
• Les bourses d’études sont à prendre en compte dans le calcul des ressources si elles donnent lieu à la constitution de droits complets en matière de sécurité sociale. Sont ainsi notamment visés les doctorants.

• Plusieurs modifications de la déduction pour investissement (DPI) dont :

• la suppression des limitations de déduction en cas de report ;
• la suppression de l’interdiction du cumul avec les aides régionales ;
• à partir de l’exercice d’imposition 2027 : harmonisation à 40% du taux de déduction des DPI majorées thématiques pour toutes les sociétés (petites ou grandes).

• Réduction progressive de la déduction (et de l’imposition) des rentes alimentaires de 80% à 70% dès l’année 2025, 60% dès 2026 puis 50% dès 2027.

Le régime ne s’applique en outre plus que si le bénéficiaire de la rente réside dans l’Espace Economique Européen (EEE) ou en Suisse.

• Instauration d’une cotisation distincte de 5% sur les plus-values de sociétés d’investissement dans la mesure où ces plus-values ont été exonérées à l’ISOC. Sont notamment concernées les SICAV RDT, SICAF et SIR.

En parallèle, la déductibilité du précompte mobilier sur les dividendes versés par de telles sociétés est désormais conditionnée, dans le chef de la société bénéficiaire, à l’attribution d’une rémunération minimale de dirigeant d’entreprise.

• Doublement du crédit d’impôt applicable à l’augmentation des fonds propres des indépendants (20% au lieu de 10% plafonnés à 7.500 € au lieu de 3.750 €).

• Suppression de la déduction des intérêts sur emprunts immobiliers (pour les nouveaux comme les anciens crédits) et suppression de la plupart des autres avantages fédéraux (anciens) liés à l’immobilier (réduction liée aux intérêts des prêts verts, réduction majorée pour l’épargne-logement, …).

A partir du 1^er janvier 2026 :

• Adaptation du régime fiscal de déductibilité des véhicules hybrides (plug-in hybrides ; PHEV), mais uniquement à l’IPP.

En substance, maintien de la déductibilité pour ce type de véhicule qui est cependant progressivement réduite de 2026 à 2031 en fonction de sa date d’achat, de location ou de prise en leasing ainsi que, pour les plafonds de déduction, suivant le type de frais concernés (amortissements/frais d’utilisation, frais d’électricité et frais de carburant).

La formule de déductibilité est par ailleurs modifiée via la suppression du coefficient relatif au carburant utilisé.

Enfin, la définition de « fausse hybride » est assouplie en ce que la limite de 50 gr de CO2 par km passe à 75gr mais seulement sous la norme (plus stricte) Euro 6e‑bis.

• Retour en arrière en matière de délais d’investigation et d’imposition. Ceux-ci avaient été considérablement augmentés et multipliés à partir de l’exercice d’imposition 2023. Les anciens délais sont désormais, à partir de ce même exercice 2023, rétablis puisque le délai pour fraude est ramené de 10 ans à 7 ans et le délai classique de 3 ans est rétabli. Un délai de 4 ans en cas de déclaration tardive et/ou complexe est tout de même conservé.

Exit donc le délai de 6 ans et celui de 10 ans sans fraude.

La notification préalable d’indices fraudes est par ailleurs rétablie dans sa version précédente pour investiguer dans le délai de 7 ans.

Le délai de prescription de l’action en recouvrement de la TVA en cas de fraude est également ramené de 10 à 7 ans.

• Application de la déduction RDT de l’année à la partie du montant d’un transfert intragroupe dépassant la perte professionnelle (soit une mise en conformité avec la jurisprudence européenne). Et ce, dans l’attente de la mise en place d’une véritable exemption RDT toujours annoncée par l’Arizona.

• « Simplification de la déclaration fiscale » via la suppression progressive de nombreux avantages fiscaux.

Cela vise notamment les exonérations liées à l’intervention de l’employeur dans l’achat d’un PC, aux plus-values sur véhicules d’entreprise, pour passif social, pour stage en entreprise, pour personnel supplémentaire à bas salaire, les réductions d’impôt en cas de moins-value sur le partage de l’avoir social d’une Pricaf privée, pour l’acquisition d’un véhicule électrique, pour les dépenses consacrées à un fonds de développement, pour les rémunérations d’employés de maison, pour les dépenses dans le cadre d’une procédure d’adoption, pour les primes d’une assurance protection juridique, ainsi que la diminution à 30% du pourcentage de réduction sur les libéralités et la fin de l’exonération complémentaire pour les longs déplacements.

A partir du 1^er décembre 2026 :

• Elargissement du rôle du Point de Contact Central (PCC). A l’origine, simple outil d’identification des comptes bancaires et contrats financiers des contribuables, le rôle du PCC, les personnes pouvant le consulter et les informations qu’il détient ne cesse d’augmenter. D’une base de données passive, le PCC devient un outil de profilage fiscal de masse.

Derniers ajouts : les informations relatives aux comptes en crypto-actifs, aux comptes-titres ainsi qu’aux comptes à l’étranger (intégration des informations CRS échangées entre Etats). La première communication se fera le 01.12.2026 et portera sur leur solde ou valeur au 31.12.2025, puis elle sera semestrielle.

Nouvelles fonctions : recherche automatisée de fraudes/infractions potentielles via le data ming et le data matching.

3. Loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers

Publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026, la loi du 6 avril 2026, tant attendue et redoutée, a introduit un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers.

Cette législation instaure une taxation des plus-values réalisées dans le cadre d’une gestion normale d’un patrimoine privé, sans pour autant supprimer le régime de taxation qui s’applique aux plus-values réalisées dans un cadre professionnel ni au régime des plus-values réalisées en dehors d’une gestion normale d’un patrimoine privé.

Cette législation distingue trois nouvelles catégories de plus-values imposables, chacune se voyant soumise à un régime d’imposition distinct :

• Les « plus-values internes », à savoir les plus-values réalisées à l’occasion d’une cession à une entité contrôlée par le cédant ou avec un membre de sa famille, sont soumises à une taxation de 33% et sont à déclarer par le contribuable via sa déclaration fiscale.
• Les « plus-values sur participations substantielles », à savoir en cas de participation d’au moins 20% au moment de la cession, bénéficient d’une exonération sur la première tranche d’un million d’euros applicable par contribuable et pour une période de 5 ans. Le surplus est ensuite imposé à des taux progressifs par tranche allant de 1,25% à 10%. Elles sont à déclarer par le contribuable via sa déclaration fiscale.
• Les plus-values sur instruments financiers, cryptoactifs, certains contrats d’assurances (notamment : branche 21, 22, 23 et 26), les devises et l’or d’investissement, sont taxées au taux de 10% via une retenue à la source réalisée par l’intermédiaire belge. Un régime provisoire d’opt-in/opt-out est prévu quant à cette retenue à la source. Ce type de plus-value est par ailleurs exonéré à concurrence d’un montant de base de 10.000 € (indexable) avec un report annuel possible de 1.000 € par an jusqu’à un maximum de 15.000 €.

Cette nouvelle législation est entrée en vigueur au 1^er janvier 2026.

Les plus-values historiques sont exonérées en tenant compte de la valeur des actifs financiers concernés au 31.12.2025. Attention, cela doit être documenté. Pour les actifs non cotés en bourse – typiquement les actions de PME – la documentation requise pour jouir de cette exonération est strictement encadrée par la loi.

4. Projet de loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques (56K1243)

Le 17 décembre 2025, un projet de loi a été déposé au Parlement, visant à « réformer » l'impôt des personnes physiques. Ce projet prévoit notamment :

• Augmentation de la quotité du revenu exemptée d'impôt progressivement jusqu’à atteindre 15.600 € en 2030 (avec un supplément de 2.650 € par enfant à charge d’ici 2029 mais gel de l’indexation de 2026 à 2029).

• Suppression progressive du quotient conjugal à partir du 1^er janvier 2026 avec un régime transitoire pour les couples déjà retraités.

• Instauration de l’imposabilité de principe du revenu d'intégration à partir du 1^er janvier 2026, avec exonérations via des réductions d’impôt et crédit d’impôt temporaire pour les ménages avec enfants.

• Augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires sans sursalaire à 360h par an à partir du 1^er avril 2026 (dont 240h exonérées) et avec sursalaire à 180h par an (ou plus pour certains secteurs spécifiques).

• Imposition au taux de 16,5% sur la première tranche de rémunération attribuée à des jeunes sportifs, applicable dès 15 ans, pour les rémunérations octroyées à partir du 1^er janvier 2026.

• Imposition distincte des pensionnés au taux de 33 % sur les revenus de leur activité complémentaire après 45 ans de carrière ou s’ils ont atteint l’âge légal de la pension.

• Introduction d’une règle dite « de minimis » à l'article 90, al 1^er, 1°, CIR 92, à savoir une présomption légale irréfragable quant à la gestion normale d’un patrimoine privé pour toute opération portant sur des biens immobiliers, valeurs de portefeuille ou objets mobiliers, générant un produit brut de maximum 972 € indexable (soit en principe 2.000 € en exercice d’imposition 2027). Concrètement, une opération occasionnelle générant une plus-value modeste ne risque plus d’être taxée à 33% car considérée comme « anormale ».

• Introduction de régimes favorisant les indépendants sans société :
• Introduction d'une déduction pour entrepreneurs égale à 10% de ses bénéfices ou profits nets mais plafonnée. Il est question d’un maximum de 620 € pour l’exercice d’imposition 2026.
• Suppression de la majoration d’impôt en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés à partir du 1^er janvier 2026.
• Ajout d’une 5e période pour les versements anticipés avec bonification à la clé.

• « Extension » du régime des droits d'auteur avec la réintégration du secteur IT, à partir du 1^er janvier 2026. Le projet de loi-programme du 23.02.2026 supprime cependant le forfait de frais pour presque tous (cf. ci-après).

• Relèvement de la rémunération minimale des dirigeants d’entreprise pour bénéficier du taux réduit (et de la déductibilité du précompte mobilier sur des dividendes provenant de sociétés d’investissement) à 25.000 € indexable, soit à 50.000 € pour l’année 2026 (exercice d’imposition 2027) avec limitation des avantages de toute nature forfaitaire à 20% de leur salaire brut.

• Augmentation du bonus fiscal à l'emploi pour la composante très bas salaire (à partir du 1^er janvier 2026, de manière progressive) et pour la composante bas salaire (à partir du 1^er janvier 2028).

• Autres modifications fiscales diverses (adaptations au crédit d'impôt pour revenus de remplacement, réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale, etc.) et techniques.

5. Projet de loi-programme du 23.02.2026

Déposé à la Chambre le 23 février 2026, ce projet de loi-programme fait suite aux accords budgétaires trouvés au sein de gouvernement Arizona. Quoiqu’à ce jour déjà bien abouti et voté en commission, ce texte n’est à l’heure actuelle pas encore définitivement adopté. L’entrée en vigueur des dispositions listées ci-dessous ainsi que les dates à partir desquelles elles devaient s’appliquer ne sont donc pas encore certaines.

• Augmentation progressive de la taxe sur l’embarquement dans un aéronef (à peine modifiée en juillet 2025) à partir du 1er janvier 2027.
• Augmentation de 9,25% à 9,6% de la taxe annuelle sur les opérations d’assurance non-vie pour les primes venant à échéance à partir du 1er avril 2026.
• Doublement de la taxe annuelle sur les comptes-titres (de 0,15% à 0,3%) pour les périodes de références prenant fin à partir du jour de la publication de la loi-programme au Moniteur belge.
• Augmentation, à partir du 1er janvier 2026, de la taxe bancaire, couplée à l’instauration de deux déductions visant à réduire la base imposable de cette taxe bancaire.
• Limitation, à partir du 1er janvier 2026, de l’application du forfait de frais déductibles en matière de droits d’auteur aux seuls contribuables disposant d’une attestation du travail des arts de type « ordinaire » ou « plus » mais pas de type « débutant ». Par ailleurs, la déduction forfaitaire ne s’appliquera qu’aux revenus issus des activités couvertes par cette attestation.
• Augmentation du précompte mobilier dû sur la distribution de réserves de liquidation et de dividendes VVPRbis pour atteindre, après le délai d’attente requis de 3 ans et dans les deux cas, une charge fiscale totale de 18%.

Le taux réduit en matière de VVPRbis passera ainsi de 15 à 18 %. Celui applicable lors de la distribution d’une réserve de liquidation, qui est passé de 5% à 6,5% en juillet 2025, passera quant à lui à 9,8%.

En cas de distribution de telles réserves lors de la liquidation de la société concernée, l’absence d’imposition supplémentaire est maintenue. La seule charge fiscale dans ce cas demeure ainsi la cotisation distincte à l’ISOC de 10% qui est due lors de leur constitution. Liquider une société pour en profiter et recommencer la même activité dans une autre société était déjà considéré comme étant « abusif » par l’administration. Le projet de loi prévoit d’introduire une disposition anti-abus spécifique en ce sens qui vise une « même activité » ou une « activité similaire » exercée dans les trois ans de la distribution de liquidation.

• Diminution de la dispense de versement de précompte professionnel par l’application d’un facteur de correction devant permettre de neutraliser les effets de l’inflation et de l’indexation des rémunérations qui en découle, avec des spécificités prévues pour chacune des différents types de dispenses.
• Limitation temporaire de l’indexation des salaires sur leur partie dépassant 4.000 € bruts par mois à 2% et, en matière des pensions, sur la partie qui dépasse 2.000 € bruts par mois.
• Autres modifications fiscales et techniques (augmentation des accises sur les combustibles, limitation temporaire de l’indexation des prestations sociales, correction technique du régime d’intervention personnelle pour les prestations délivrées par les sage-femmes, modification de la législation relative à l’AFMPS, modification du bonus à l’emploi social, en relevant le plafond salarial supérieur et moyen, etc.).

A suivre ….