Accord(s) du gouvernement : quelles mesures fiscales existent, existeront et/ou pourraient exister ? (Mise à jour au 06.26)

Réformes fiscales de l’Arizona : quelles mesures fiscales existent, existeront et/ou pourraient exister ? (Mise à jour 06.2026)

Entre lois adoptées, projets de loi publiés et mesures annoncées, il reste toujours difficile d’y voir clair quant à ce qui est déjà applicable et ce qui le sera ou pourrait l’être.

La loi-programme du 30.05.2026 ayant été publiée le 1^er juin dernier, c’est l’occasion pour Nox Law Firm de faire le point pour vous.

Pour une meilleure lisibilité, notez que les modifications apportées par cette « L.-prog. 2026 » à la « L.-prog. 2025 » sont intégrées dans le point relatif à cette dernière. C’est notamment le cas des modifications apportées au régime VVPRbis et à celui des réserves de liquidation.

1. Loi-programme 2025 et ses modifications apportées par la Loi-programme 2026

Les dispositions fiscales de la loi-programme du 18 juillet 2025 (M.B., 29 juillet 2025) sont toutes entrées en vigueur. Celles de la loi-programme du 30 mai 2026 (M.B., 1^er juin 2026) en ont déjà modifiés certaines avec des effets (quasi)immédiats.

A partir de l’exercice d’imposition 2026 (et donc depuis le 1er janvier 2025 pour les sociétés qui clôturent leur exercice par année civile) :

• La condition de participation pour bénéficier de la déduction des Revenus Définitivement Taxés (RDT) a été renforcée. Dans le chef des sociétés-actionnaires, autres que les petites sociétés, leur participation d’une valeur d’acquisition d’au moins 2,5 millions d’euros mais inférieure à 10% doit désormais avoir la nature d’une « immobilisation financière » pour bénéficier du régime.

• De même, l’exonération du précompte mobilier sur dividendes applicable aux sociétés étrangères, autres que petites, qui ont une participation inférieure à 10% dans une société belge mais dont la valeur d’acquisition est d’au moins 2,5 millions nécessite désormais qu’elle ait la nature d’une « immobilisation financière ».

Depuis le 29 juillet 2025 :

• La taxe d’embarquement pour les trajets en avion dont la destination n’est pas située à plus de 500 km est de 10 €. Elle est de 5 € pour les destinations plus éloignées. 

La « L.-prog. 2026 » a déjà modifié ces tarifs. Dès 2027, la taxe sera de 10€ pour tous les vols. La taxe sera ensuite augmentée de 0,5€ en 2028 et en 2029 pour les vols de moins 500 km, soit une taxe de 10,5€ puis de 11€. (A peine votée et publiée, le Gouvernement a déjà annoncé qu’il pourrait encore revoir cette mesure…)

• Devenir belge (acquisition de nationalité ou naturalisation) nécessite de s’acquitter de 1.000 € de droits d’enregistrement (contre 150 € antérieurement). Ce montant sera par ailleurs indexé annuellement.

• Le régime fiscal pour les « carried interests » perçus par une personne physique est davantage sécurisé. Ils sont désormais expressément exclus des revenus professionnels et sont imposables au titre de revenus mobiliers au taux de 25%. En parallèle, les sociétés qui bénéficient de « carried interests » ne peuvent cependant plus constituer des réserves de liquidation.

• Exit tax : les actionnaires d’une société qui quitte la Belgique ou qui, dans le cadre d’une restructuration (fusion, scission ou opération assimilée) transfère des actifs à l’étranger, sont désormais imposables à l’impôt des personnes physiques sur un dividende fictif de liquidation. (Jusqu’à présent, l’ardoise fiscale d’une telle opération n’intervenait qu’au niveau de la société).

• L’accroissement d’impôt de 10% ne peut plus être appliqué en cas de première infraction commise de bonne foi. La bonne foi est par ailleurs présumée, sauf en cas d’imposition d’office. Cette première infraction prend cependant rang. La seconde infraction (même commise de bonne foi) sera ainsi sanctionnée d’un accroissement de 20%. 

Officiellement applicable aux cotisations enrôlées à partir du 29.07.2025, nous défendons que la renonciation à l’accroissement de 10% trouve à s’appliquer à tous les litiges en cours en vertu du principe de rétroactivité de la loi la plus douce.

• Deux présomptions légales d’abus fiscal en matière de taxe sur les comptes-titres (T.C.T.) sont entrées en vigueur, à savoir :

• Le fait de convertir des instruments financiers inscrits sur un comptes-titres en instruments non-inscrits sur un tel compte ;
• Le fait de transférerdes instruments financiers d’un compte-titres vers un ou plusieurs autres comptes-titres au nom du même titulaire ou cotitulaire.

Dans les deux cas, la présomption d’abus ne s’applique que si le compte-titres avait une valeur supérieure à 1.000.000 € « immédiatement avant » l’opération et elle est réfragable. Il demeure donc possible de démontrer l’absence d’abus. 

La véritable nouveauté réside cependant ailleurs, à savoir dans l’obligation pour les intermédiaires financiers de devoir communiquer les opérations présumées abusives au fisc.

Epargné par la L.-prog. 2025, le taux de T.C.T. a finalement été doublée par la L.-prog. 2026 passant ainsi de 0,15 à 0,30 %. Ce doublement s’applique à la première période de référence prenant fin à partir du 01.06.2026. Dans la plupart des cas, elle s’applique ainsi à la période courant du 1^er octobre 2025 au 30 septembre 2026.

• Un taux réduit de TVA à 6% applicable à la vente de logements ayant fait l’objet d’une démolition-reconstruction fait l’objet d’un nouveau régime permanent qui, notamment, limite la superficie des habitations éligibles à 175m². L’essentiel de la nouveauté ? Ce régime s’applique aux livraisons de biens.

• Les opérations de fourniture et d’installation « d’éléments spécifiques »  à un chauffage central alimenté par des combustibles fossiles ne bénéficient plus du taux réduit de 6% applicable à la rénovation des logements privés de plus de 10 ans. Elles subissent ainsi désormais le taux ordinaire de 21%. 

(Par arrêté royal du 18.12.2025, un taux de 6% a en revanche été introduit pour la livraison avec installation de pompes à chaleur, même dans les habitations de moins de 10 ans).

Le régime VVPRbis et celui applicable aux réserves de liquidation ont été modifiés par la L.-prog. 2025 ainsi que par la L.-prog. 2026

• Le régime des réserve de liquidation et celui du VVPRbis, dont peuvent bénéficier sous conditions les petites sociétés, sont davantage « harmonisés ».

Le régime VVPRbis permet de distribuer un dividende au taux de 15% (au lieu de 30%) à partir du troisième exercice suivant l’apport qualifiant.

La L.-prog. 2026 a porté ce taux à 18% pour toute attribution ou mise en paiement réalisé à partir du 1^er juillet 2026.

La constitution d’une réserve de liquidation engendre une cotisation distincte à l’ISOC de 10%. Après une période d’attente de 3 ans (contre 5 ans auparavant), elle peut être distribuée moyennant un précompte mobilier de 6,5% (soit une charge fiscale totale de 15% contre 13,64% auparavant).

La L.-prog. 2026 a porté ce taux de précompte à 9,8% pour atteindre, avec la cotisation distincte à l’ISOC de 10%, une charge fiscale totale de 18% (à l’instar du régime VVPRbis).

Attention, la L.-prog. 2025 épargnait les réserves de liquidation affectées au bilan clôturé au 31.12.2025 (via AGO de 2026). Cette « ancienne » loi permettait en effet de choisir entre une distribution de telles réserves au taux de 5% ou 6,5% après un délai d’attente de, respectivement, 5 ou 3 ans.

La L.-prog. 2026 change la donne. Les réserves de liquidation affectées au bilan clôturé au 31.12.2025 pourront uniquement être distribuées au taux de 9,8% après 3 ans ! Par ailleurs, les modifications de la date de clôture de l’exercice réalisées à partir du 24.11.2025 ne seront pas opposables à l’administration, sauf motifs principaux autres que fiscaux.

Cette L.-prog. 2026 introduit par ailleurs une disposition anti-abus spécifique aux réserves de liquidation, dite « anti-phœnix ».

Aucun précompte mobilier n’est dû en cas de distribution des réserves de liquidation lors de la liquidation de la société concernée. Dans un tel cas, la seule charge fiscale demeure ainsi la cotisation distincte à l’ISOC de 10% qui est due lors de leur constitution.

Liquider une société pour en profiter et continuer ou recommencer la même activité dans une autre société était déjà considéré comme pouvant être « abusif » par l’administration. La disposition « anti-phœnix » le prévoit désormais expressément, bien que de manière particulièrement sibylline. En substance, l’actionnaire qui reçoit un dividende non soumis au précompte (car issu de réserves de liquidation et obtenu dans le cadre de la liquidation de la société concernée) ne peut, directement ou indirectement, exercer dans les 3 ans une fonction de dirigeant d’entreprise dans une société exerçant une « même activité » ou une « activité similaire » que la société liquidée. S’il le fait, le dividende initialement reçu sans impôt sera imposable en son chef comme un dividende ordinaire (donc en principe à 30%...). Cette présomption d’abus, qui entre en vigueur le 1^er juillet 2026, est réfragable. L’actionnaire/dirigeant concerné peut en effet éviter cette sanction en démontrant que les actes « incriminés » sont principalement justifiés par des motifs autres que fiscaux.

Enfin, dans les deux régimes (VVPRbis et réserves de liquidation), le taux de précompte intermédiaire de 20% est progressivement supprimé. Autrement dit, soit le délai d’attente de 3 ans pour bénéficier du taux réduit est respecté, soit le taux ordinaire de 30% s’applique. Attention au coût fiscal de 36,36 % que cela engendre en cas distribution prématurée d’une réserve de liquidation !

Depuis le 8 août 2025 : 

• Une nouvelle procédure permanente de régularisation unique (la 5e) est entrée en vigueur ; la Déclaration Libératoire Unique quinquies ou DLU5.

Le coût fiscal de cette DLU5 se résume comme suit :

• Pour les revenus non prescritsfiscalement : l’impôt qui aurait été normalement dû majoré d’une pénalité de 30% (contre 25% à la fin de la DLU4) ;
• Pour ce qui est fiscalement prescrit : un prélèvement de 45%(contre 40% à la fin de la DLU4).

Pour les régularisations liées à des impôts régionaux (dont en particulier les droits de succession), il faudra attendre la conclusion d’accords de coopération entre le fédéral et les régions. (Le 30.04.2026, le Gouvernement a annoncé la conclusion de tels accords avec les régions flamande et wallonne).

2. Loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses 

La loi du 18 décembre 2025 (M.B. 30.12.2025) est une loi fourre-tout dans laquelle de nombreuses mesures fiscales phares annoncées par le gouvernement Arizona ont été intégrées.

A partir du 1^er janvier 2025 :

• Gel de l’indexation de certaines dépenses fiscales aux montants tels qu’indexés pour l’exercice d’imposition 2025 (réduction pour l’épargne long-terme, réduction pour l’acquisition d’actions de son employeur, exonération des intérêts et dividendes d’entreprises sociales, etc.). La circulaire 2026/C/6 du 06 janvier 2026 relative au gel de l’indexation de dépenses fiscales apporte toutes les précisions utiles.
• Améliorations/assouplissements du régime des impatriés (augmentation des frais propres à l’employeur de 30% à 35%, suppression du plafond de 90.000 € et réduction de la rémunération brute minimale de 75.000 € à 70.000 €).
• Adaptation du régime des flexi-jobs :
• Indexation annuelle désormais prévue pour le plafond,
• Augmentation du plafond annuel de la quotité exonérée à 8.955 € indexable (soit 18.000 € pour l’exercice d’imposition 2026 et 18.440 € pour l’exercice 2027).
• En matière de personnes à charge :
• Augmentation des ressources maximales pour demeurer un enfant à charge à 5.265 € indexable (soit 12.000 € pour l’exercice d’imposition 2026 et 12.300 € pour l’exercice d’imposition 2027) mais suppression de la distinction en fonction de la situation familiale (parent isolé, cohabitant légal ou marié) et de l’existence d’un éventuel handicap dans le chef de l’enfant.
• Ne peuvent plus être considérés comme personnes à charge les bénéficiaires du revenu d’intégration.
• Les bourses d’études sont à prendre en compte dans le calcul des ressources si elles donnent lieu à la constitution de droits complets en matière de sécurité sociale. Sont ainsi notamment visés les doctorants.

• Plusieurs modifications de la déduction pour investissement (DPI) dont :

• la suppression des limitations de déduction en cas de report ;
• la suppression de l’interdiction du cumul avec les aides régionales ;
• à partir de l’exercice d’imposition 2027 : harmonisation à 40% du taux de déduction des DPI majorées thématiques pour toutes les sociétés (petites ou grandes).

• Réduction progressive de la déduction (et de l’imposition) des rentes alimentaires de 80% à 70% dès l’année 2025, 60% dès 2026 puis 50% dès 2027.

Pour les rentes payées ou attribuées à partir du 1^er janvier 2026, le régime ne s’applique en outre plus que si le bénéficiaire de la rente réside dans l’Espace Economique Européen (EEE) ou en Suisse.

• Instauration d’une cotisation distincte de 5% sur les plus-values de sociétés d’investissement dans la mesure où ces plus-values ont été exonérées à l’ISOC. Sont notamment concernées les SICAV RDT, SICAF et SIR.

En parallèle, la déductibilité du précompte mobilier sur les dividendes versés par de telles sociétés est désormais conditionnée, dans le chef de la société bénéficiaire, à l’attribution d’une rémunération minimale de dirigeant d’entreprise (la même que pour bénéficier du taux ISOC réduit).

• Doublement du crédit d’impôt applicable à l’augmentation des fonds propres des indépendants (20% au lieu de 10% plafonnés à 7.500 € au lieu de 3.750 €).

• Suppression de la déduction des intérêts sur emprunts immobiliers (pour les nouveaux comme les anciens crédits) et suppression de la plupart des autres avantages fédéraux (anciens) liés à l’immobilier (réduction liée aux intérêts des prêts verts, réduction majorée pour l’épargne-logement, …).

A partir du 1^er janvier 2026 :

• Adaptation du régime fiscal de déductibilité des véhicules hybrides (plug-in hybrides ; PHEV), mais uniquement à l’IPP.

En substance, maintien de la déductibilité pour ce type de véhicule qui est cependant progressivement réduite de 2026 à 2031 en fonction de sa date d’achat, de location ou de prise en leasing ainsi que, pour les plafonds de déduction, suivant le type de frais concernés (amortissements/frais d’utilisation, frais d’électricité et frais de carburant).

La formule de déductibilité est par ailleurs modifiée via la suppression du coefficient relatif au carburant utilisé.

Enfin, la définition de « fausse hybride » est assouplie en ce que la limite de 50 gr de CO2 par km. Elle passe à 75gr par km mais seulement sous la norme (plus stricte) Euro 6e‑bis.

• Retour en arrière en matière de délais d’investigation et d’imposition. Ceux-ci avaient été considérablement augmentés et multipliés à partir de l’exercice d’imposition 2023. Les anciens délais sont désormais, à partir de ce même exercice 2023, « rétablis » en ce sens que le délai pour fraude est ramené de 10 ans à 7 ans et que le délai classique de 3 ans demeure. Un délai de 4 ans en cas de déclaration tardive et/ou complexe est tout de même conservé.

Exit donc le délai de 6 ans et celui de 10 ans sans fraude.

La notification préalable d’indices fraudes est par ailleurs rétablie dans sa version précédente pour investiguer dans le délai de 7 ans.

Le délai de prescription de l’action en recouvrement de la TVA en cas de fraude est également ramené de 10 à 7 ans.

• Application de la déduction RDT de l’année à la partie du montant d’un transfert intragroupe dépassant la perte professionnelle (soit une mise en conformité avec la jurisprudence européenne). Et ce, dans l’attente de la mise en place d’une véritable exemption RDT toujours annoncée par l’Arizona.

• « Simplification de la déclaration fiscale » via la suppression progressive de nombreux avantages fiscaux.

Cela vise notamment les exonérations liées à l’intervention de l’employeur dans l’achat d’un PC, aux plus-values sur véhicules d’entreprise, pour passif social, pour stage en entreprise, pour personnel supplémentaire à bas salaire, les réductions d’impôt en cas de moins-value sur le partage de l’avoir social d’une Pricaf privée, pour l’acquisition d’un véhicule électrique, pour les dépenses consacrées à un fonds de développement, pour les rémunérations d’employés de maison, pour les dépenses dans le cadre d’une procédure d’adoption, pour les primes d’une assurance protection juridique, ainsi que la diminution à 30% du pourcentage de réduction sur les libéralités et la fin de l’exonération complémentaire pour les longs déplacements.

Deux circulaires du 06.01.2026 commentent ces modifications, à savoir les circulaires 2026/C/7 et 2026/C/8.

A partir du 1^er décembre 2026 :

• Elargissement du rôle du Point de Contact Central (PCC). A l’origine, simple outil d’identification des comptes bancaires et contrats financiers des contribuables, le rôle du PCC, les personnes pouvant le consulter et les informations qu’il détient ne cesse d’augmenter. D’une base de données passive, le PCC devient un outil de profilage fiscal de masse.

Derniers ajouts : les informations relatives aux comptes en crypto-actifs, aux comptes-titres ainsi qu’aux comptes à l’étranger (intégration des informations CRS échangées entre Etats). La première communication est prévue pour le 01.12.2026 et portera sur leur solde ou valeur au 31.12.2025, puis elle sera semestrielle.

Nouvelles fonctions : recherche automatisée de fraudes/infractions potentielles via le datamining et le datamatching.

3. Loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers

Publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026, la loi du 6 avril 2026, tant attendue et redoutée, a introduit un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers.

Cette législation instaure une taxation des plus-values réalisées dans le cadre d’une gestion normale d’un patrimoine privé, sans pour autant supprimer le régime de taxation qui s’applique aux plus-values réalisées dans un cadre professionnel ni au régime des plus-values réalisées en dehors d’une gestion normale d’un patrimoine privé.

Cette législation distingue trois nouvelles catégories de plus-values imposables, chacune se voyant soumise à un régime d’imposition distinct :

• Les « plus-values internes », à savoir les plus-values réalisées à l’occasion d’une cession à une entité contrôlée par le cédant ou avec un membre de sa famille, sont soumises à une taxation de 33% et sont à déclarer par le contribuable via sa déclaration fiscale.
• Les « plus-values sur participations substantielles », à savoir en cas de participation d’au moins 20% au moment de la cession, bénéficient d’une exonération sur la première tranche d’un million d’euros applicable par contribuable et pour une période de 5 ans. Le surplus est ensuite imposé à des taux progressifs par tranche allant de 1,25% à 10%. Elles sont à déclarer par le contribuable via sa déclaration fiscale.
• Les plus-values sur instruments financiers, cryptoactifs, certains contrats d’assurances (notamment : branche 21, 22, 23 et 26), les devises et l’or d’investissement, sont taxées au taux de 10% via une retenue à la source réalisée par l’intermédiaire belge. Un régime provisoire d’opt-in/opt-out a été prévu quant à cette retenue à la source. L’opt-out s’applique par défaut jusqu’au 31.05.2026 et et l’opt-in (retenue automatique par la banque) s’applique par défaut à partir du 01.06.2026. Ce type de plus-value est par ailleurs exonéré à concurrence d’un montant de base de 10.000 € (indexable) avec un report annuel possible de 1.000 € par an jusqu’à un maximum de 15.000 € (exonération qui nécessite d’être sollicitée via sa déclaration fiscale).

Cette nouvelle législation est entrée en vigueur au 1^er janvier 2026.

Les plus-values historiques sont exonérées en tenant compte de la valeur des actifs financiers concernés au 31.12.2025. Attention, cela doit être documenté. Pour les actifs non cotés en bourse – typiquement les actions de PME – la documentation requise pour jouir de cette exonération est strictement encadrée par la loi.

 4. Loi-programme 2026

La loi-prog. du 30.05.2026 (L.-prog. 2026) a été publiée au M.B. du 1^er juin 2026. Nous recensons ci-après les mesures fiscales qu’elle contient. Les mesures de cette L.-prog. 2026 qui modifient celles de la L.-prog. 2025 (notamment en matière de réserves de liquidation et de VVPRbis) sont plus amplement décrites dans la partie relative à la L.-prog. 2025.

• Taxe d’embarquement portée à 10 € pour tous les vols à partir du 1^er janvier 2027 puis, pour les vols de moins de 500 km, à 10,50 € en 2028 et 11 € en 2029 (cf. ci-avant L.-prog. 2025).
• Augmentation de 9,25% à 9,6% de la taxe annuelle sur les opérations d’assurance non-vie pour les primes venant à échéance à partir du 1^er juillet 2026.
• Doublement de la taxe annuelle sur les comptes-titres (de 0,15% à 0,3%) pour les périodes de référence prenant fin à partir du jour de la publication de la loi-programme au Moniteur belge, à savoir généralement la période de référence du 01.10.2025 au 30.09.2026.
• Augmentation, à partir de l’exercice d’imposition 2027, de la taxe bancaire, couplée à l’instauration de deux corrections techniques réduisant sa base imposable.
• Limitation de l’application du forfait de frais déductibles en matière de droits d’auteur aux seuls contribuables disposant d’une attestation du travail des arts de type « ordinaire » ou « plus » mais pas de type « débutant ». Par ailleurs, la déduction forfaitaire ne s’appliquera qu’aux revenus issus des activités couvertes par cette attestation. Cela s’applique aux droits d’auteur payés ou attribués à partir du 1^er janvier 2026. (La modification ad hoc de la retenue à la source du précompte s’applique, quant à elle, depuis le 11 juin 2026).
• Augmentation du précompte mobilier dû sur la distribution de réserves de liquidation et de dividendes VVPRbis pour atteindre, après le délai d’attente requis de 3 ans et dans les deux cas, une charge fiscale totale de 18%. Pour plus de détails sur ces modifications, voyez le point relatif à la L.-prog. 2025 ci-avant.
• Diminution progressive des différentes dispenses de versement de précompte professionnel par l’application d’un facteur de correction devant permettre de neutraliser les effets de l’inflation et de l’indexation des rémunérations qui en découle (avec des spécificités prévues selon le type de dispense).
• Limitation temporaire de l’indexation des salaires sur leur partie dépassant 4.000 € bruts par mois à 2% et, en matière des pensions, sur la partie qui dépasse 2.000 € bruts par mois.
• Autres modifications fiscales et techniques (augmentation des accises sur les combustibles et diminution sur le gaz, limitation temporaire de l’indexation des prestations sociales, correction technique du régime d’intervention personnelle pour les prestations délivrées par les sage-femmes, modification de la législation relative à l’AFMPS, modification du bonus à l’emploi social en relevant le plafond salarial supérieur et moyen, etc.).

5. Projet de loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques (56K1243)

Le 17 décembre 2025, un projet de loi a été déposé au Parlement, visant à « réformer » l'impôt des personnes physiques. Il est toujours en discussion depuis et prévoit ce qui suit :

• Augmentation de la quotité du revenu exemptée d'impôt progressivement jusqu’à atteindre 15.600 € en 2030 (avec un supplément de 2.650 € par enfant à charge d’ici 2029).

• Suppression progressive du quotient conjugal à partir du 1^er janvier 2026 avec un régime transitoire pour les couples déjà retraités.

• Instauration de l’imposabilité de principe du revenu d'intégration à partir du 1^er janvier 2026, avec exonérations via des réductions d’impôt et crédit d’impôt temporaire pour les ménages avec enfants.

• Augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires sans sursalaire à 360h par an à partir du 1^er avril 2026 (dont 240h exonérées) et avec sursalaire à 180h par an (ou plus pour certains secteurs spécifiques).

• Imposition au taux de 16,5% sur la première tranche de rémunération attribuée à des jeunes sportifs, applicable dès 15 ans, pour les rémunérations octroyées à partir du 1^er janvier 2026.

• Imposition distincte des pensionnés au taux de 33 % sur les revenus de leur activité complémentaire après 45 ans de carrière ou s’ils ont atteint l’âge légal de la pension.

• Introduction d’une règle dite « de minimis » à l'article 90, al 1^er, 1°, CIR 92, à savoir une présomption légale irréfragable quant à la gestion normale d’un patrimoine privé pour toute opération portant sur des biens immobiliers, valeurs de portefeuille ou objets mobiliers, générant un produit brut de maximum 972 € indexable (soit en principe 2.000 € pour l’exercice d’imposition 2027). Concrètement, une opération occasionnelle générant une plus-value modeste ne risque plus d’être taxée à 33% car considérée comme « anormale ».

• Introduction de régimes favorisant les indépendants sans société :
• Introduction d'une déduction pour entrepreneurs égale à 10% de ses bénéfices ou profits nets mais plafonnée. Il est question d’un maximum de 620 € pour l’exercice d’imposition 2026.
• Suppression de la majoration d’impôt en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés à partir du 1^er janvier 2026.
• Ajout d’une 5e période pour les versements anticipés avec bonification à la clé.

• « Extension » du régime des droits d'auteur avec la réintégration du secteur IT, à partir du 1^er janvier 2026. La L.-prog. 2026 a toutefois supprimé le forfait de frais pour presque tous (cf. ci-avant).

• Relèvement de la rémunération minimale des dirigeants d’entreprise pour bénéficier du taux réduit (et de la déductibilité du précompte mobilier sur des dividendes provenant de sociétés d’investissement) à 25.000 € indexable, soit à 50.000 € pour l’année 2026 (exercice d’imposition 2027) avec limitation des avantages de toute nature forfaitaire à 20% de leur salaire brut.
• Instauration d’une cotisation distincte à charge de l’employeur qui accorderait à ses salariés des ATN forfaitaires « excessifs », à savoir dépassant 20% de leur rémunération brute. Cette cotisation distincte, non déductible, serait égale à 7,5% de la partie dépassant la limite des 20% précitée. 

• Augmentation du bonus fiscal à l'emploi pour la composante très bas salaire (à partir du 1^er janvier 2026, de manière progressive) et pour la composante bas salaire (à partir du 1^er janvier 2028).

• Autres modifications fiscales diverses (adaptations du crédit d'impôt pour revenus de remplacement, réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale, etc.) et techniques.

A suivre ….